Ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) · RS 741.711

Art. 1 OVAObjet

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle les modalités de perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classes (routes nationales I et II).