(art. 11 LVA)
1Afin de vérifier si la redevance a été dûment acquittée, les collaborateurs engagés par l’OFDF ou par les cantons peuvent:
- a.
- arrêter des véhicules;
- b.
- contrôler si la vignette autocollante a été apposée de façon réglementaire;
- c.
- utiliser des installations de contrôle automatique.
2Les installations fixes ou mobiles de contrôle automatique ne peuvent être utilisées que par sondage. Les heures et lieux d’utilisation sont enregistrés dans un journal.
3En cas de contravention au sens de l’art. 14, al. 1, LVA, les collaborateurs engagés par l’OFDF ou par les cantons peuvent demander au conducteur de leur présenter ses documents d’identité afin qu’ils puissent vérifier celle-ci.