Art. 2 OVAAcquisition de la vignette

(art. 6a, 9 et 9a LVA)

¹La vignette autocollante peut être acquise:

a.

dans les points de vente désignés par les cantons ou par les organisations que ces derniers ont mandatées;

b.

aux offices de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) désignés par ce dernier;

c.

dans les points de vente à l’étranger désignés par les organisations avec lesquelles l’OFDF a conclu un accord.

²L’acquisition de la vignette électronique se fait par l’enregistrement de la plaque de contrôle dans le système d’information de l’OFDF institué par les art. 12a à 12f LVA.