Ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) · RS 741.711

Art. 4 OVABris de glace

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un pare-brise sur lequel une vignette valable a été collée de façon réglementaire doit être remplacé en raison d’un dommage, la vignette doit être remplacée avant l’emprunt d’une route nationale I ou II.

2L’OFDF peut conclure avec l’Association Suisse d’Assurances un accord réglant le remplacement de la vignette et son remboursement en cas de remplacement du pare-brise.

3Si la compagnie d’assurance ne prend en charge le coût du remplacement de la vignette, l’OFDF fournit une nouvelle vignette sur présentation de l’ancienne et de la facture de remplacement du pare-brise, ou il rembourse le coût de l’acquisition d’une nouvelle vignette.