Art. 9 OVAContraventions

(art. 14 LVA)

¹En cas de contravention, la personne assujettie à la redevance doit immédiatement acquitter la redevance pour l’utilisation des routes nationales I et II.

²Si elle emporte une vignette valable sans l’avoir collée sur le véhicule, elle doit immédiatement l’apposer sur le véhicule conformément aux prescriptions de l’art. 3.