Ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) · RS 741.711

Art. 9 OVAContraventions

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14 LVA)

1En cas de contravention, la personne assujettie à la redevance doit immédiatement acquitter la redevance pour l’utilisation des routes nationales I et II.

2Si elle emporte une vignette valable sans l’avoir collée sur le véhicule, elle doit immédiatement l’apposer sur le véhicule conformément aux prescriptions de l’art. 3.