Ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) · RS 741.711

Art. 5 OVATransfert de la vignette électronique

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’autorité d’admission à la circulation compétente a remplacé la plaque de contrôle originale, le détenteur du véhicule peut transférer la vignette électronique sur la nouvelle plaque de contrôle dans le système d’information de l’OFDF.

2L’OFDF vérifie par sondage si les conditions du transfert de la vignette électronique sur une autre plaque de contrôle sont remplies.