Ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) · RS 741.711

Art. 12 OVAAbrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 24 août 2011 sur la vignette autoroutière3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2011 4111; 2019 529 annexe 3 ch. 2; 2021 589]

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