(art. 11 LVA)
Les installations fixes ou mobiles doivent remplir les exigences suivantes:
- a.
- elles doivent pouvoir prendre des images d’ensemble, de l’avant ou de l’arrière des véhicules qui passent;
- b.
- elles doivent pouvoir comparer les images prises des plaques de contrôle des véhicules avec les plaques de contrôle enregistrées dans le système d’information de l’OFDF;
- c.
- elles doivent pouvoir distinguer les véhicules soumis à la redevance de ceux qui ne le sont pas ou qui en sont exonérés;
- d.
- elles doivent pouvoir transmettre aux collaborateurs compétents de l’OFDF ou des cantons les données des véhicules soumis à la redevance pour lesquels il existe une présomption de contravention;
- e.
- elles doivent effacer les données ci-après aux moments suivants:
- 1.
- les données des véhicules non soumis à la redevance ou exonérés de celle-ci: immédiatement,
- 2.
- les données des véhicules soumis à la redevance pour lesquels il n’existe pas de présomption de contravention: immédiatement,
- 3.
- les données des véhicules soumis à la redevance pour lesquels il existe une présomption de contravention: après la transmission des données aux collaborateurs compétents de l’OFDF ou des cantons.