Ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) · RS 741.711

Art. 8 OVAExigences auxquelles doivent répondre les installations de contrôle automatique

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11 LVA)

Les installations fixes ou mobiles doivent remplir les exigences suivantes:

a.
elles doivent pouvoir prendre des images d’ensemble, de l’avant ou de l’arrière des véhicules qui passent;
b.
elles doivent pouvoir comparer les images prises des plaques de contrôle des véhicules avec les plaques de contrôle enregistrées dans le système d’information de l’OFDF;
c.
elles doivent pouvoir distinguer les véhicules soumis à la redevance de ceux qui ne le sont pas ou qui en sont exonérés;
d.
elles doivent pouvoir transmettre aux collaborateurs compétents de l’OFDF ou des cantons les données des véhicules soumis à la redevance pour lesquels il existe une présomption de contravention;
e.
elles doivent effacer les données ci-après aux moments suivants:
1.
les données des véhicules non soumis à la redevance ou exonérés de celle-ci: immédiatement,
2.
les données des véhicules soumis à la redevance pour lesquels il n’existe pas de présomption de contravention: immédiatement,
3.
les données des véhicules soumis à la redevance pour lesquels il existe une présomption de contravention: après la transmission des données aux collaborateurs compétents de l’OFDF ou des cantons.