Ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) · RS 741.711

Art. 6 OVADécompte avec les cantons

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9a, al. 1, LVA)

1Les cantons procèdent avec l’OFDF à un décompte périodique des vignettes autocollantes vendues, conformément à ses instructions.

2L’exercice court du 1er décembre au 30 novembre.

3L’OFDF peut procéder aux vérifications nécessaires.