Art. 6 OVADécompte avec les cantons

(art. 9a, al. 1, LVA)

¹Les cantons procèdent avec l’OFDF à un décompte périodique des vignettes autocollantes vendues, conformément à ses instructions.

²L’exercice court du 1^er décembre au 30 novembre.

³L’OFDF peut procéder aux vérifications nécessaires.