Ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) · RS 741.711

Art. 10 OVATraitement des données

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 12a à 12f LVA)

Le traitement des données dans le système d’information de l’OFDF conformément aux art. 12a à 12f LVA est régi par l’annexe 72a de l’ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’OFDF2.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.061