(art. 12a à 12f LVA)
Le traitement des données dans le système d’information de l’OFDF conformément aux art. 12a à 12f LVA est régi par l’annexe 72a de l’ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’OFDF2.
Ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) · RS 741.711
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Le traitement des données dans le système d’information de l’OFDF conformément aux art. 12a à 12f LVA est régi par l’annexe 72a de l’ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’OFDF2.
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