Ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) · RS 741.711

Art. 11 OVAExécution

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF et les cantons exécutent la présente ordonnance.

2L’OFDF est l’organe central de décompte et de surveillance.

3Il édicte les instructions nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.