Ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) · RS 741.711

Art. 11 OVAExécution

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFDF et les cantons exécutent la présente ordonnance.

2L’OFDF est l’organe central de décompte et de surveillance.

3Il édicte les instructions nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

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