§ 10 4. Les divers droits fondamentaux a. Égalité devant la loi RS 131.227

¹Tous les hommes sont égaux devant la loi.

²Nul ne doit être défavorisé ou avantagé à cause de son sexe, de son ascendance, de son origine, de sa langue, de sa race, de sa position sociale, de son appartenance confessionnelle ou de ses idées politiques ou religieuses.