Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 19 k. Liberté de pétition RS 131.227

Chapitre 2 Droits fondamentaux

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chacun peut adresser des requêtes et pétitions aux autorités, lesquelles sont tenues d’y répondre.