Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 20 1. Liberté économique RS 131.227

Chapitre 2 Droits fondamentaux

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute personne a le droit de choisir et d’exercer librement une profession et une activité économique.4

2Sont réservés les dispositions prises par la police, les droits régaliens cantonaux et les mesures de politique économique autorisées conformément au droit fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 1er juin 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 3 981).

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