Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 18 i. Liberté d’association RS 131.227

Chapitre 2 Droits fondamentaux

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté d’association est garantie, pour autant que les buts poursuivis et les moyens utilisés n’aient rien d’illégal.

2Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association de droit privé.