§ 21 m. Garantie de la propriété RS 131.227

¹La propriété et les droits relatifs aux biens patrimoniaux sont garantis. La législation définit leur contenu.

²Des restrictions peuvent être apportées à la propriété dans l’intérêt public sur la base d’une loi.

³Des expropriations peuvent être ordonnées par le Grand Conseil ou le Conseil d’État, mais uniquement dans les limites fixées par la loi.

⁴Dans les cas d’expropriations ou de restrictions de la propriété analogues à une expropriation, une indemnité entière est due.