1Dans les procédures administratives, les intéressés ont le droit d’être entendus et traités loyalement.
2Les personnes empruntées ne doivent pas être désavantagées dans les procédures. Les gens de condition modeste ont droit à une justice gratuite.
Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227
Chapitre 2 Droits fondamentaux
1Dans les procédures administratives, les intéressés ont le droit d’être entendus et traités loyalement.
2Les personnes empruntées ne doivent pas être désavantagées dans les procédures. Les gens de condition modeste ont droit à une justice gratuite.
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