Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 22 n. Garanties générales de procédure RS 131.227

Chapitre 2 Droits fondamentaux

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les procédures administratives, les intéressés ont le droit d’être entendus et traités loyalement.

2Les personnes empruntées ne doivent pas être désavantagées dans les procédures. Les gens de condition modeste ont droit à une justice gratuite.