Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 17 h. Liberté de réunion RS 131.227

Chapitre 2 Droits fondamentaux

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté de réunion est garantie.

2Les réunions sur le domaine public peuvent être restreintes si elles représentent un danger sérieux et imminent pour l’ordre et la sécurité publics.