Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 7 1. Application RS 131.227

Chapitre 2 Droits fondamentaux

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits fondamentaux lient tous les pouvoirs publics.

2Dans la mesure où cela est conforme à leur nature, ils obligent les particuliers entre eux.