Les exigences auxquelles doit satisfaire la photographie qui sont visées aux art. 12, al. 4, 2e phrase, et 14d, al. 2, 3e phrase, OLDI sont définies en annexe.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 25 août 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 437).