Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 15 RS 143.111Date de l’établissement et durée de validité

Chapitre 2 Forme et contenu Section 2 Contenu

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La date d’établissement d’un document d’identité correspond à la date de production et sert de référence pour calculer la durée de validité.

2L’âge du requérant au moment où il se présente en personne pour déposer sa demande est déterminante pour le calcul de la durée de validité. La limitation de la durée de validité au sens des art. 5, al. 3, et 13, al. 4, OLDI est réservée.