Art. 15 RS 143.111Date de l’établissement et durée de validité

¹La date d’établissement d’un document d’identité correspond à la date de production et sert de référence pour calculer la durée de validité.

²L’âge du requérant au moment où il se présente en personne pour déposer sa demande est déterminante pour le calcul de la durée de validité. La limitation de la durée de validité au sens des art. 5, al. 3, et 13, al. 4, OLDI est réservée.