1La date de naissance doit figurer dans l’ordre jour-mois-année, avec 8 chiffres et des points de séparation (JJ.MM.AAAA).
2Si Infostar n’indique que l’année de naissance, alors le jour exact et le mois de naissance peuvent être repris de documents officiels existants. S’il n’existe pas de documents officiels mentionnant le jour exact et le mois de naissance, il est possible d’inscrire le 01.01.12
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 20 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4711).