Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 14 RS 143.111Empreintes digitales

Chapitre 2 Forme et contenu Section 2 Contenu

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’il est impossible de prendre les empreintes digitales d’une main, il faut prendre celles de deux doigts de l’autre main.

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