Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 14 RS 143.111Empreintes digitales

Chapitre 2 Forme et contenu Section 2 Contenu

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’il est impossible de prendre les empreintes digitales d’une main, il faut prendre celles de deux doigts de l’autre main.