Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1

Art. 1 RS 150.1Objet

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération instaure une commission de prévention de la torture (commission).

2La commission veille à ce que la Suisse respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.105