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Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1
1La Confédération instaure une commission de prévention de la torture (commission).
2La commission veille à ce que la Suisse respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4.
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