Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1

Art. 7 RS 150.1Constitution et fonctionnement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission se constitue elle-même.

2Elle fixe son organisation et ses méthodes de travail dans un règlement.

3Dans les limites de son budget, elle peut recourir aux services d’experts et d’interprètes.

4La commission peut disposer d’un secrétariat permanent.