Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1

Art. 9 RS 150.1Devoirs des autorités

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral veille à la publication et à la diffusion du rapport d’activités annuel de la commission.

2Les autorités compétentes examinent les propositions que la commission leur a adressées et émettent un avis sur leur réalisation.