Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1

Art. 13 RS 150.1Disposition transitoire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral désigne le premier président de la commission.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20108

Historique et notes (1)
  1. ACF du 21 oct. 2009 (RO 2009 5443)