Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1

Art. 12 RS 150.1Financement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération prend à sa charge les ressources nécessaires à la commission pour l’accomplissement de ses tâches.

2Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais.

3Le Conseil fédéral règle le droit à des indemnités.