Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1

Art. 3 RS 150.1Privation de liberté

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par privation de liberté, on entend au sens de la présente loi toute forme de détention ou d’emprisonnement d’une personne ou son placement dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, sur l’ordre d’une autorité publique, à l’instigation ou avec le consentement de celle-ci.