Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1

Art. 8 RS 150.1Compétences

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commission a accès aux renseignements dont elle a besoin pour accomplir ses tâches, notamment aux informations sur:

a.
le nombre et l’identité des personnes privées de liberté ainsi que le lieu où elles sont retenues;
b.
le nombre et l’emplacement des lieux de privation de liberté;
c.
le traitement dont les personnes privées de liberté font l’objet et les conditions de leur privation de liberté.

2Elle a accès à tous les lieux de privation de liberté ainsi qu’à leurs installations et équipements. Elle peut visiter ces lieux sans préavis.

3Elle peut s’entretenir sans témoins avec toute personne privée de liberté, soit directement, soit par le truchement d’un interprète, ainsi qu’avec toute autre personne susceptible de lui fournir les renseignements dont elle a besoin.

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