Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1

Art. 4 RS 150.1Statut

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission s’acquitte de ses tâches en toute indépendance.

2Ses membres exercent leur fonction à titre personnel.