Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1

Art. 2 RS 150.1Tâches

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission a les tâches suivantes:

a.
elle examine régulièrement la situation des personnes qui sont privées de liberté et inspecte régulièrement les lieux où ces personnes se trouvent ou pourraient se trouver;
b.
elle formule des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin:
1.
d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté,
2.
de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
c.
elle fait des propositions et des observations sur la législation en vigueur ou les projets législatifs en la matière;
d.
elle rédige un rapport annuel sur ses activités; ce rapport est accessible au public;
e.
elle assure les contacts avec le Sous-Comité de la prévention et avec le Comité européen pour la prévention de la torture, leur transmet des informations et coordonne ses activités avec les leurs.