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Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1
1Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission sur proposition du Département fédéral de justice et police et du Département fédéral des affaires étrangères.
2Les organisations non gouvernementales peuvent proposer des candidats au Département fédéral de justice et police et au Département fédéral des affaires étrangères.
3Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans. Ils ne peuvent être reconduits plus de deux fois dans leurs fonctions.
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