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Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture · RS 150.1
1La commission compte douze membres.
2Elle est composée d’experts disposant des compétences et connaissances professionnelles et personnelles nécessaires, en particulier dans les domaines médical, psychiatrique, juridique et interculturel et en matière de privation de liberté et de visites de lieux de privation de liberté.
3Les deux sexes et les régions linguistiques du pays y sont représentés de manière adéquate.
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