Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des aides-menuisiers

¹La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des aides-menuisiers (commission) est composée:

a.

de 3 représentants de l’association «Verband Schweizerischer Schreinermeister» (VSSM);

b.

de 2 représentants de la Fédération romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie (FRM);

c.

d’un représentant du corps des enseignants spécialisés;

d.

d’une personne représentant la Confédération et d’une personne représentant les cantons.

²Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

³La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions¹². Elle s’auto-constitue.

⁴La commission est chargée des tâches suivantes:

a.

Adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants au sens de l’al. 1, let. d.

b.

Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.