Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> décembre 2005 sur la formation professionnelle initiale d'aide-menuisière/aide-menuisier avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.19

Section 9 Certificat et titre

Art. 21

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 21 Attestation fédérale de formation professionnelle

1La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

2L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide-menuisière AFP/aide-menuisier AFP».

3Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de qualification.

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