Section 10 Développement de la qualité et organisation

¹La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de l’horlogerie (commission) comprend:

a.

8–9 représentants de la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP);

b.

au moins 3 représentants du corps des enseignants spécialisés;

c.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

²Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

³Les domaines spécifiques des professions concernées par la commission doivent être représentés.

⁴La commission s’auto-constitue.

⁵Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a.

examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.

¹L’organe responsable des cours interentreprises est la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP).

²Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

³Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

⁴Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.