Section 3 Procédure et calcul

¹L’Office fédéral de la culture (OFC) décide de l’octroi des aides financières prévues à l’art. 2, al. 2. La demande du canton doit contenir notamment les informations suivantes:

a.

organisation et tâches du service de coordination;

b.

nom des prestataires et type de collaboration;

c.

description des offres dans les différents niveaux de formation, disciplines et styles musicaux;

d.

composition de la commission d’experts;

e.

dispositions prises en vue de garantir l’égalité des chances pour l’accès au programme cantonal de promotion des jeunes talents;

f.

procédure prévue pour garantir la qualité du programme cantonal de promotion des jeunes talents;

g.

indication de la voie de recours cantonale contre les décisions prises en matière de subventions au sens de l’art. 10.

²L’OFC décide de l’octroi de l’aide financière au sens de l’art. 2, al. 3. La demande du canton doit contenir notamment les informations suivantes:

a.

une déclaration d’intention concernant le développement d’un programme de promotion des jeunes talents;

b.

des informations relatives aux étapes de planification et aux délais prévus;

c.

les coordonnées des acteurs impliqués et l’indication de leurs responsabilités.

³Les demandes peuvent être déposées à tout moment.

¹Les aides financières versées par la Confédération aux cantons sont fixées pour une période d’encouragement.

²Elles sont calculées sur la base d’un barème comportant trois indicateurs, chacun étant pondéré du coefficient 1:

a.

population résidante permanente;

b.

population résidante permanente d’enfants et d’adolescents âgés de 0 à 19 ans;

c.

nombre d’inscriptions aux cours des écoles de musique.

³L’OFC peut prévoir un montant minimal forfaitaire.

¹Le canton utilise les aides financières disponibles annuellement conformément à l’art. 2, al. 2, comme suit:

a.

pour les subventions aux jeunes talents: au minimum 50 %;

b.

pour le soutien aux offres des prestataires: au maximum 40 %, pour autant que le montant ne dépasse pas la somme des participations cantonale et communale;

c.

pour des tâches en lien avec l’octroi des subventions aux jeunes talents, notamment pour le travail des experts: au maximum 10 %.

²La part de la Confédération visée à l’al. 1, let. b, ne doit pas remplacer des subventions existantes.

¹Le canton décide de l’octroi des subventions aux jeunes talents.

²Le canton de domicile du bénéficiaire est compétent. Dans le cas de citoyens suisses résidant à l’étranger, le canton où est établi le prestataire prend la décision.

³La subvention est versée sur une base annuelle.

⁴Le canton prévoit une voie de recours contre ses décisions.

¹Les montants octroyés par jeune talent et par année sont les suivants:

a.

au niveau de base: 1000 francs;

b.

au niveau I: 1500 francs;

c.

au niveau II: 2000 francs;

d.

au niveau «PreCollege» 2500 francs.

²Si le nombre de jeunes talents reconnus à l’échelle cantonale dépasse les moyens disponibles, le canton entreprend une procédure de priorisation.

¹L’OFC conclut une convention de prestations avec le canton. Il y précise notamment le montant et l’utilisation des aides financières et les prestations à fournir.

²Au 31 octobre de chaque année, le canton dépose auprès de l’OFC un rapport sur l’octroi des subventions aux jeunes talents.

³La convention de prestations passée entre la Confédération et le canton s’applique à une période d’encouragement.

¹Le service de coordination remplit les tâches suivantes:

a.

il est l’interlocuteur de l’OFC en matière de mise en œuvre du programme «Jeunes Talents Musique»;

b.

il se charge de verser les subventions aux jeunes talents;

c.

il collecte et documente les données personnelles nécessaires pour la mise en œuvre du programme, notamment le nom, l’âge et le canton de domicile des bénéficiaires; il met ces données à la disposition de l’OFC.

²Le canton détermine l’organisation du service de coordination.