Ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale · RS 451.31

Art. 11a RS 451.31Objets dont l’examen n’est pas terminé

En vigueur au 1er novembre 2017Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les objets dont l’examen n’est pas terminé sont énumérés dans l’annexe 2.

2Jusqu’à la décision portant sur leur inscription dans l’annexe 1, leur protection est régie par l’art. 29 OPN16 et l’art. 7 de la présente ordonnance.

3La publication est régie par l’art. 2.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5283).
  2. RS 451.1

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