Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053

Art. 11 RS 631.053Mesures de sécurité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les relevés doivent être conservés en lieu sûr et être protégés contre toute utilisation abusive, contre la destruction ou le vol.