Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053

Art. 11 RS 631.053Mesures de sécurité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les relevés doivent être conservés en lieu sûr et être protégés contre toute utilisation abusive, contre la destruction ou le vol.

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