1L’OFDF peut remettre les relevés dans des cas d’espèce:
- a.
- en cas de franchissement illégal de la frontière par des personnes, à l’autorité fédérale compétente et aux autorités cantonales compétentes en matière de poursuite pénale;
- b.
- en cas de risques pour la sécurité du trafic transfrontière et de surveillance de dépôts francs sous douane, aux autorités administratives fédérales ou cantonales chargées de l’exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en matière de poursuite pénale;
- c.
- en cas de recherches de personnes, de véhicules et d’objets, aux autorités fédérales ou cantonales compétentes et aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en matière de poursuite pénale;
- d.
- en cas de surveillance de locaux où sont gardées des valeurs, à l’autorité fédérale compétente et aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en matière de poursuite pénale;
- e.
- en cas de surveillance de locaux où sont gardées des personnes conduites au poste de douane ou arrêtées provisoirement, aux autorités judiciaires et administratives fédérales ou cantonales habilitées à l’examen des réclamations en vertu de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité4 et à la défense dans le cadre de procédures ouvertes contre le personnel de l’administration des douanes.
2Il peut communiquer ou remettre des informations recueillies grâce à l’utilisation d’appareils ainsi que des relevés aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en matière de poursuite pénale en vue de l’élucidation de crimes et de délits (art. 112 et 114 LD).