Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053

Art. 10 RS 631.053Droits des personnes concernées

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits des personnes concernées par les relevés, en particulier le droit d’accès aux données et le droit à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données6 et ses dispositions d’exécution.7

2Les demandes doivent être présentées à la Direction générale des douanes.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 70 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

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