Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053

Art. 10 RS 631.053Droits des personnes concernées

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits des personnes concernées par les relevés, en particulier le droit d’accès aux données et le droit à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données6 et ses dispositions d’exécution.7

2Les demandes doivent être présentées à la Direction générale des douanes.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 70 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).