Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053

Art. 12 RS 631.053Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 26 octobre 1994 réglant la surveillance de la frontière verte au moyen d’appareils vidéo8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1994 2471; 2005 1101]

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