L’ordonnance du 26 octobre 1994 réglant la surveillance de la frontière verte au moyen d’appareils vidéo8 est abrogée.
Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053