Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053

Art. 2 RS 631.053Appareils autorisés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF peut utiliser des appareils qui:

a.
captent et enregistrent des signaux visuels (appareils photos, appareils vidéo, appareils à image thermique, appareils infrarouge ou détecteurs de mouvement);
b.
captent et enregistrent des signaux acoustiques (appareils d’enregistrement de vidéogrammes ou détecteurs de bruit);
c.
localisent des véhicules et des objets et enregistrent leur position (radiogoniomètres, systèmes de localisation ou GPS).

2Les appareils peuvent être utilisés ensemble.