Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053

Art. 2 RS 631.053Appareils autorisés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’OFDF peut utiliser des appareils qui:

a.: captent et enregistrent des signaux visuels (appareils photos, appareils vidéo, appareils à image thermique, appareils infrarouge ou détecteurs de mouvement);
b.: captent et enregistrent des signaux acoustiques (appareils d’enregistrement de vidéogrammes ou détecteurs de bruit);
c.: localisent des véhicules et des objets et enregistrent leur position (radiogoniomètres, systèmes de localisation ou GPS).

²Les appareils peuvent être utilisés ensemble.

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