Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053

Art. 3 RS 631.053Utilisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les appareils peuvent être fixes ou mobiles.

2Ils peuvent être installés à bord de véhicules routiers, de bateaux, d’aéronefs ou de drones.