Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053

Art. 9 RS 631.053Compétences en matière de remise de relevés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Se prononcent sur la remise de relevés aux autorités fédérales ou cantonales, dans leur domaine de compétence respectif:

a.
la Direction générale des douanes;
b.
les directions d’arrondissement;
c.
les commandements de région gardes-frontière.

2La Direction générale des douanes se prononce sur la remise aux autorités étrangères (art. 113 LD).