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Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053
1Se prononcent sur la remise de relevés aux autorités fédérales ou cantonales, dans leur domaine de compétence respectif:
2La Direction générale des douanes se prononce sur la remise aux autorités étrangères (art. 113 LD).
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