Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053

Art. 7 RS 631.053Relevés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les relevés peuvent être conservés pendant un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.

2Les relevés peuvent être conservés au-delà du délai prévu à l’al. 1 si la question de l’ouverture d’une procédure pénale administrative pour infractions douanières ou de leur remise n’est pas tranchée.