Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053

Art. 5 RS 631.053Principes régissant l’utilisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les appareils mobiles sont utilisés de manière temporaire dans des cas d’espèce.

2L’utilisation d’appareils est indiquée par des mesures appropriées. L’indication n’est pas nécessaire si elle met en péril le but d’utilisation.