1Les appareils mobiles sont utilisés de manière temporaire dans des cas d’espèce.
2L’utilisation d’appareils est indiquée par des mesures appropriées. L’indication n’est pas nécessaire si elle met en péril le but d’utilisation.
Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières · RS 631.053
Art. 5 RS 631.053Principes régissant l’utilisation
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026