Convention entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard · RS 725.151.1

Art. 10 RS 725.151.1

En vigueur au 13 juin 1959Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités compétentes des cantons de Vaud et du Valais sont autorisées à se mettre directement en rapport avec les autorités italiennes compétentes en vue de la mise au point des actes de concession conformément à l’art. 3 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard.8

Historique et notes (1)
  1. RS 0.725.151