Art. 8 RS 725.151.1

Les statuts de la société anonyme chargée de l’exploitation du tunnel et prévue à l’art. 2 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard⁵ , seront soumis à l’approbation des autorités cantonales. Après qu’elles les auront approuvés, les statuts seront portés, pour information, à la connaissance des autorités fédérales, à savoir le Département fédéral des affaires étrangères.⁶